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LA DÉCLARATION PRÉALABLE
Elle concerne principalement :
- les constructions créant une surface entre 2 et 20 m² (abri de jardin, véranda, préau, balcon, garage, extension...)
- les clôtures
- les divisions de terrains sans création d'espaces communs
- les piscines de plus de 10m² non couvertes ou dont la couverture a une hauteur de moins d'1,80m
- les travaux qui ont pour effet de modifier l'aspect extérieur d'une construction
- certains travaux divers (installations de caravanes pour plus de trois mois, coupes et abattages d'arbres, etc.)
Pièces à fournir :
La liste des piècesà fournir ainsi que le nombre d'exemplaires sont limitativement énumérés sur le bordereau de dépôt des pièces.
Les délais d'instruction :
Le délai d'instruction initial de droit commun est d'un mois pour la déclaration préalable.
- Ce délai est connu par le demandeur dès le dépôt du dossier en mairie (récépissé délivré).
Majoration des délais : Les délais d'instruction sont prolongés uniquement quand les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission (commission départementale de sécurité, d'accessibilité, etc.). Cette majoration n'est applicable que si elle est notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
En cas de pièces manquantes :
Le code de l'urbanisme liste les pièces nécessaires à l'instruction en fonction des caractéristiques des projets.
La demande de pièces manquantes devra être notifiée dans le délai d'un mois après le dépôt du dossier en mairie.
Seule l'absence d'une ou plusieurs de ces pièces entraine la suspension du délai d'instruction et ce, si elle est notifiée dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier.
Le demandeur a trois mois pour compléter son dossier; le délai d'instruction ne commencera qu'à partir de la réception des pièces manquantes. à défaut, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.
Modification du projet :
Il n'existe pas de déclaration préalable modificative. En cas de modification du projet, l'autorisation délivrée est à annuler et une nouvelle demande est à déposer.
Les formulaires existants :
Lorsque les travaux entrant dans le champ de la déclaration préalable et portent sur une maison individuelle ou ses annexes, le pétitionnaire pourra utiliser le formulaire de déclaration préalable correspondant enregistré sous le numéro CERFA 13703*01.
Pour les lotissements relevant de la procédure de déclaration préalable, ainsi que pour les divisions foncières dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l'article L.111-5-2 du code de l'urbanisme, le formulaire enregistré sous le numéro CERFA 13702*01 pourra être utilisé.
Le formulaire général de déclaration préalable à enregistrer sous le numéro CERFA 13404*01 peut être utilisé pour tout type de projet soumis à déclaration préalable, en particulier les plus complexes.
La validité :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification. II en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Prolongation de la déclaration préalable :
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
Téléchargez le CERFA 13404*01
Téléchargez le CERFA 13702*01
Téléchargez le CERFA 13703*01
Pour plus de renseignements, adressez vous au service urbanisme de la mairie.
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LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES
Il concerne tout projet de construction de maison individuelle et/ou ses annexes, ainsi que les travaux sur une maison existante pour les cas suivants :
- création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 20m²
- modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
- modification du volume du bâtiment et percement ou d'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
- tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.
Pièces à fournir :
La liste des pièces à fournir ainsi que le nombre d'exemplaires sont limitativement énumérés sur le bordereau de dépôt des pièces.
Les délais d'instruction :
Le délai d'instruction initial de droit commun est de deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles et/ou ses annexes.
Ce délai est connu par le demandeur dès le dépôt du dossier en mairie (récépissé délivré).
Majoration des délais : Les délais d'instruction sont prolongés uniquement quand les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission (service archéologique, commission départementale de sécurité, d'accessibilité, etc.). Cette majoration n'est applicable que si elle est notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
En cas de pièces manquantes :
Le code de l'urbanisme liste les pièces nécessaires à l'instruction en fonction des caractéristiques des projets.
La demande de pièces manquantes devra être notifiée dans le délai d'un mois après le dépôt du dossier en mairie.
Seule l'absence d'une ou plusieurs de ces pièces entraîne la suspension du délai d'instruction et ce, si elle est notifiée dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier.
Le demandeur a trois mois pour compléter son dossier; le délai d'instruction ne commencera qu'à partir de la réception des pièces manquantes. A défaut, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.
Modification du projet :
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.
Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.
La validité :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas d'interruption des travaux pendant plus d'un an, le permis de construire n'est plus valable. L'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Téléchargez un formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
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LE PERMIS D'AMÉNAGER / PERMIS DE CONSTRUIRE
Il concerne :
- les lotissements
- les campings-caravanings
- des travaux d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m², etc...
Pièces à fournir :
La liste des pièces à fournir ainsi que le nombre d'exemplaires sont limitativement énumérés sur le bordereau de dépôt des pièces.
Les délais d'instruction :
Le délai d'instruction initial de droit commun est de trois mois pour les permis d'aménager / permis de construire.
Ce délai est connu par le demandeur dès le dépôt du dossier en mairie (récépissé délivré).
Majoration des délais : Les délais d'instruction sont prolongés uniquement quand les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission (service archéologique, commission départementale de sécurité, d'accessibilité, etc.). Cette majoration n'est applicable que si elle est notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
En cas de pièces manquantes :
Le code de l'urbanisme liste les pièces nécessaires à l'instruction en fonction des caractéristiques des projets.
La demande de pièces manquantes devra être notifiée dans le délai d'un mois après le dépôt du dossier en mairie.
Seule l'absence d'une ou plusieurs de ces pièces entraîne la suspension du délai d'instruction et ce, si elle est notifiée dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier.
Le demandeur a trois mois pour compléter son dossier; le délai d'instruction ne commencera qu'à partir de la réception des pièces manquantes. A défaut, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.
Modification du projet :
Le bénéficiaire d'un permis d'aménager / permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.
Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.
La validité :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas d'interruption des travaux pendant plus d'un an, le permis de construire n'est plus valable. L'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Téléchargez un formulaire de demande de permis d'aménager.
Téléchargez un formulaire de demande de permis de construire
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LE PERMIS MODIFICATIF
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.
Modifications concernées :
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.
Il s'agit notamment de modifications liées à :
- l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade)
- la réduction ou l'augmentation de l'emprise de la construction ou de la surface hors oeuvre brute lorsqu'elle est mineure
- le changement de destination d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.
Dépôt du dossier :
Le dossier complet (demande de permis de construire modificatif et plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais d'instruction :
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
Elle dispose d'un délai de :
- 2 mois lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle
- 3 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.
Réponse de l'administration :
En l'absence de courrier de la mairie à l'issue du délai d'instruction, le demandeur bénéficie d'un permis de construire modificatif tacite.
La validité :
La durée de validité du permis initial reste inchangée à la suite de l'obtention du permis de construire modificatif. Elle continue à être décomptée depuis la date d'obtention du permis initial.
Téléchargez un formulaire de demande de permis modificatif.
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LE PERMIS DE DEMOLIR
Le conseil municipal de la Commune d'Epagny n'a pas institué l'obligation de dépôt du permis de démolir sur son territoire. Cependant, en cas de projet de démolition, tout administré est invité à prendre contact avec la Mairie.
LE TRANSFERT DE PERMIS
Il existe une démarche d'urbanisme un peu particulière qui permet au titulaire d'un permis de construire d'en céder les droits à une autre personne.
Il s'agit du transfert de permis. Le transfert n'est pas réglementé comme peuvent l'être les autres démarches liées à la construction ou démolition d'un bâtiment mais il répond à des exigences précises.
Les conditions de transfert d'un permis :
Les permis de construire et permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes ainsi que les permis d'aménager sont susceptibles d'être transférés. Par contre une déclaration préalable ne peut pas faire l'objet d'un transfert.
La demande de transfert de permis :
Pour effectuer la demande de transfert d'un permis de construire, il faut déposer en mairie le formulaire CERFA approprié dûment rempli.
Il s'agit du formulaire N° 13412*01 intitulé Demande de transfert de permis délivré en cours de validité.
Délais d'instruction :
L'instruction d'un transfert de permis de construire est de :
- deux mois pour les permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes,
- trois mois pour les permis de construire et permis d'aménager.
De la même manière que lors du dépôt d'un permis de construire, si l'administration n'a pas répondu à la demande à l'issue du délai d'instruction, le dépositaire de la demande obtient un transfert de permis tacite.
La validité :
La durée de validité du permis reste inchangée à la suite du transfert. Elle continue à être décomptée depuis la date d'obtention du permis initial.
Téléchargez un formulaire de demande de transfert de permis.
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LA DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER
Une fois l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux. Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.
La déclaration est effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moyen du formulaire Cerfa n°13407*01. Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Téléchargez un formulaire de déclaration d'ouverture de chantier.
LA DECLARATION ATTESTANT DE L'ACHEVEMENT ET DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX
La déclaration d'achèvement des travaux dite Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler àl'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction pour le permis de construire, le permis d'aménager, ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la DAACT.
Dépôt de la DAACT :
La DAACT est déposée en 3 exemplaires ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13408*01.
Elle doit être signée par le titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.
Dans certains cas, pour être valable la DAACT :
- doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont ét" effectués par tranche. La DAACT porte alors sur ces seules réalisations,
- doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,
- doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.
Contrôle :
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire.
Cela est notamment le cas lorsque :
- les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
- les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée :
Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Téléchargez un formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
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LA DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX EN VUE DE LA CREATION, DE L'AMENAGEMENT OU DE LA MODIFICATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Elle concerne tous les travaux réalisés dans les Etablissements Recevant du Public, qu'ils soient ou non soumis à permis de construire, quelle qu'en soit leur importance.
Pièces à fournir :
La liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le formulaire.
Les délais d'instruction :
Le délai d'instruction est de cinq mois.
En cas de pièces manquantes :
La demande de pièces manquantes devra être notifiée dans le délai d'un mois après le dépôt du dossier en mairie.
Le demandeur a trois mois pour compléter son dossier; le délai d'instruction ne commencera qu'à partir de la réception des pièces manquantes. A défaut, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.
Formulaire d'autorisation de travaux
Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements et Installations ouvertes au public
Notice descriptive de sécurité ERP
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