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LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Le plan d'occupation des sols (POS) est un document d'urbanisme qui détermine les zones d'affectation des sols, selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d'habitation, zones industrielles et zones rurales).

Celui-ci est actuellement en cours de révision, et la commune va se doter prochainement d'un P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme).

Pour consultez le P.O.S cliquez

LE CADASTRE

Le cadastre est consultable au service urbanisme.

Les extraits de matrice cadastrale peuvent être délivrés sous certaines conditions.

Vous pouvez egalement consulter les donnée cadastrales des communes françaises sur le site :
www.cadastre.gouv.fr

LES AUTORISATIONS D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme indique les règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. 

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

Le certificat d'urbanisme d'information permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

• les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),

• l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),

• la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Il n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le certificat d'urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en :

• 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,

• 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Délais d'instruction du dossier :

• 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Durée de validité du certificat d'urbanisme :

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

Téléchargez un formulaire de demande de C.U.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Il concerne tout projet de construction de maison individuelle et des ses annexes, ainsi que les travaux sur une maison existante pour les cas suivants :

• agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB.

• changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,

• modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Pièces à fournir :

• un plan de situation du terrain,

•  un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier,

• un plan de coupe du terrain et de la construction,

• une notice décrivant le terrain et présentant le projet,

• un plan des façades et des toitures,

• une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 9 exemplaires pour consultation des concessionnaires des différents réseaux.

Téléchargez un formulaire de demande de permis de construire

Site Internet de la Mairie d'Epagny - version du Mardi, 24 Août, 2010 17:12

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