LE PERMIS D'AMÉNAGER

Le permis d'aménager permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :

• de lotissement (divisions foncières),

• de remembrement,

• d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager) :

• un plan de situation du terrain indiquant l'échelle et l'orientation du terrain,

• une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement,

• un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords,

• un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d'avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d'aménagement.

Téléchargez un formulaire de demande de permis d'aménager

Site Internet de la Mairie d'Epagny - version du 23 Novembre, 2011

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