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LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
Le P.P.R. ou Plan de Prévention des Risques est un document d'urbanisme.
C'est un dossier réglementaire de prévention qui définit les zones à risque sur le territoire d'une commune, et fixe des mesures pour réduire les dangers encourus :
il réglemente l'occupation des sols, tient compte des risques naturels dans l'aménagement, la construction et la gestion des territoires.
Un plan de prévention des risques naturels a été prescrit le 25 mars 2002 sur l’ensemble du territoire de la commune d’Epagny.
Il a été approuvé le 29 janvier 2009 par arrêté préfectoral DDEA 209/07.
Le décret n°2005-134 du 15 février 2005 fixe les conditions
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ces biens
peuvent être exposés. Il a pour objectif une information sur les
risques avant toute transaction immobilière (vente ou location)
intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques naturels ou technologiques (prescrit ou
approuvé), ou dans une zone de sismicité.
Vous
pouvez obtenir des renseignements complémentaires et télécharger les
documents nécessaires sur le site de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie :
www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
rubrique "prévention des risques"
Consultez la carte du P.P.R.
Consultez le règlement du P.P.R.
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RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR
Un Plan de Prévention des Risques Naturels a été approuvé en janvier 2009 pour la Commune d'Epagny. Ce document est opposable aux tiers et impose des règles d'urbanisme, de construction et d'exploitation des bâtiments de toute nature. Le risque sismique concerne l'ensemble du territoire communal.
La réglementation française rend obligatoire, depuis une trentaine d'années, le respect de normes parasismiques pour la construction neuve ou les réhabilitations importantes pour les bâtiments, équipements et installations.
Une nouvelle carte du zonage sismique français est entrée en vigueur le 1er mai 2011. Issue des avancées de la connaissance scientifique en sismologie depuis 20 ans, elle contribue à améliorer la prévention du risque sismique pour un plus grand nombre de personnes. Environ 20 000 communes sont concernées par la nouvelle réglementation contre un peu plus de 5 000 auparavant.
L'objectif global est qu'en moins de 20 ans la majeure partie du bâti public (enseignement, santé, gestion de crise, logement social) soit, si nécessaire, renforcée ou reconstruite pour résister àun séisme majeur.
Le bassin annécien est classé en zone 4 (sismicité moyenne) du zonage sismique de la France.
Un Plan de Prévention des Risques Naturels a été approuvé en janvier 2009 pour la Commune d'Epagny. Ce document est opposable aux tiers et impose des règles d'urbanisme, de construction et d'exploitation des bâtiments de toute nature. Le risque sismique concerne l'ensemble du territoire communal.
OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'URBANISME
Tout demandeur de Permis de Construire pour les constructions suivantes :
- ERP classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories
- Constructions dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol
- Constructions autres qu'à usage industriel comportant de grandes portées ou des sous-sols / fondations à grande profondeur ou un soutènement important d'ouvrages voisins
- Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 pers.
- Etablissements scolaires
- Bâtiments de maintien des communications, production et stockage d'eau potable, de distribution d'énergie
- Bâtiments indispensables à la sécurité civile et au maintien de l'ordre public
doit fournir :
- Avec le dossier de demande de PC : une attestation établie par un contrôleur technique qui spécifie que le contrôleur a bien fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques au niveau de la conception du bâtiment.
- Lors de l'achèvement des travaux : une attestation établie par le maître d'ouvrage stipulant qu'il a tenu compte des avis formulés par le contrôleur technique sur le respect des règles parasismiques.
INFORMATION DU PUBLIC
Tout propriétaire et tout bailleur a l'obligation lors d'une transaction immobilière d'informer l'acheteur ou le locataire des risques identifiés sur la commune.
Des plaquettes d'information sont disponibles en Mairie.
Un affichage d'information obligatoire (autocollants disponibles en Mairie) est à mettre en place par l'exploitant ou le propriétaire des locaux ou terrains, suivants, à l'entrïée de chaque bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° et à raison d'une affiche par 5 000 m², s'il s'agit des terrains mentionnés au 3° :
- 1°/ Les établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel est supérieur à cinquante personnes ;
- 2°/ Les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante personnes ;
- 3°/ Les terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et le stationnement des caravanes soumis à permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois ;
- 4°/ Les locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.
LE DOCUMENT COMMUNAL D'INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM)
"téléchargez le DICRIM" |