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	VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Certaines formalités peuvent être effectuées par internet : consultez le site www.service-public.fr Recensement militaire Inscriptions sur les listes électorales Mariage civil Actes d'état civil PACS Union libre Livret de famille Reconnaissance Déclaration de naissance Déclaration de décès Certificat d'hérédité Carte nationale d'identité Passeport Attestation de sortie du territoire Légalisation de signature Copies conformes Combien de temps conserver vos papiers ? Extrait de casier judiciaire Attestation d'accueil Cartes de séjour Cartes de résident Permis de conduire Carte grise
RECENSEMENT MILITAIRE	Toute personne de nationalité française doit se faire impérativement recenser à la Mairie de son domicile, dans le mois de ses 16 ans. Se munir du livret de famille des parents. Lorsqu'une personne acquiert la nationalité française entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d'acquisition de la nationalité, ou de la notification de cette acquisition. Pour en savoir plus sur le recensement militaire cliquez. Pour effectuer cette démarche par Internet cliquez
INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ÉLECTORALES	Se présenter en mairie avec une pièce d'identité (carte identité, passeport, permis de conduire) + un justificatif de domicile Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales. En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie. La carte est ensuite distribuée à l'électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu'il n'y a pas de scrutin). Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l'électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité. Pour effectuer cette démarche par Internet cliquez.
MARIAGE CIVIL	Le mariage a lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou l'autre des époux. Pièces à fournir : un acte de naissance datant de moins de 3 mois, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un certificat du notaire s'il y a un contrat de mariage, carte d'identité, adresse et profession des témoins. Renseignements complémentaires et retrait du dossier à la mairie.
ACTES D'ÉTAT CIVIL	Demandes d'actes de naissance, mariage, décès : s'adresser à la mairie où l'évènement a eu lieu.
PACS	Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Pour toute information, s'adresser : TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY 18 avenue des Trésums 74000 ANNECY Tél : 04 50 33 38 00
UNION LIBRE	Vous êtes en général considéré comme célibataire. Cependant certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...). Aucun texte n'oblige les maires à délivrer un certificat de concubinage. Vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur signée par vous, la personne avec laquelle vous vivez et deux témoins de votre choix.
LIVRET DE FAMILLE	Il est possible de faire une demande de duplicata de livret en cas de séparation, perte....Un formulaire de demande de second livret est à remplir à la mairie.
RECONNAISSANCE	Depuis le 1er juillet 2006, lorsque des parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l'enfant, avant la naisssance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Toutefois la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. La reconnaissance peut être faite par le père à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est à dire dans les trois jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
DÉCLARATION DE NAISSANCE	La déclaration doit se faire dans les 3 jours à la mairie de la commune du lieu de naissance.
DÉCLARATION DE DÉCES	Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ	La mairie ne délivre pas de certificats d'hérédité : s'adresser au notaire
CARTE NATIONALE D'IDENTITE	Pour connaître les pièces à fournir, cliquez sur : obtenir une pièce d'identité
PASSEPORT	Les passeports délivrés actuellement sont biométriques. Les dossiers complets sont à déposer dans les mairies suivantes: - Annecy - Annecy-le-Vieux - Cran-Gevrier - Seynod Toutefois, vous pouvez retirer le formulaire à la Mairie. Pour connaître la liste des pièces à fournir, cliquez sur: obtenir un passeport
AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE	S'il se rend dans un des pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou sans la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité. Pour connaître la liste des pièces à fournir, cliquez sur: établir une sortie de territoire
LEGALISATION DE SIGNATURE	La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur, par exemple. Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français, en vertu de la législation et de la réglementation sur l'emploi de la langue française. Obtention de la légalisation La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence. A noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les piàces qui lui sont remises ou présentées
COPIES CONFORMES	Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif. Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire... La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de maniàre motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original. Possible pour photocopies de documents destinés à des administrations étrangères
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE	Pour obtenir tous les renseignements concernant une demande d'extrait de casier judiciaire, cliquez
ATTESTATIONS D'ACCUEIL	L'attestation d'accueil concerne une personne française ou étrangère qui souhaite héberger à son domicile un étranger, pour un séjour de moins de trois mois, dans le cadre d'une visite privée ou familiale. Le formulaire doit être rempli en Mairie. Pièces à fournir: un justificatif d'identité récent un justificatif de domicile récent le dernier avis d'imposition ou bulletins de salaire un timbre OMI à 30€ coordonnées et numéro de passeport de la personne hébergée
CARTES DE SEJOUR CARTES DE RESIDENT	Pour tout renseignement, adressez-vous aux services de la Mairie ou consultez le site www.servicepublic.fr
PERMIS DE CONDUIRE	Les démarches concernant votre permis de conduire sont à effectuer auprès des services de la Préfecture. Cliquez pour consulter le site de la Préfecture
CARTE GRISE	Les démarches concernant votre carte grise sont à effectuer auprès des services de la Préfecture. Cliquez pour consulter le site de la Préfecture
COMBIEN DE TEMPS CONSERVER VOS PAPIERS ?	Pour savoir combien de temps vous devez conserver vos papiers Cliquez

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Site Internet de la Mairie d'Epagny - version du Mercredi, 30 Novembre, 2011 17:26

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